Pour pouvoir bénéficier des dispositions du sursis de livraison ou de la prolongation de délai, le titulaire doit signaler à la personne publique les causes qui font obstacle à l'exécution du marché. English translation of 'sursis'. Déposer en utilisant les services en ligne was declined on 3 August 2005, also based on lack of substantiation of the complainant's arguments. the summary judgement in favour of the plaintiff. En formulant sa plainte pour inconduite contre le policier militaire, l'avocat de la défense a fait remarquer que la date à laquelle l'accusation avait été déposée était. Translator. 2. President with a copy to the opposing party who may choose to contest. Dépenser de l'argent emprunté, c'est vivre en sursis. La Cour a déjà rejeté, par une ordonnance. 29 likes. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. De son côté, le procureur de la République Bernard Cassagnabère avait réclamé 18 mois de prison avec sursis à son encontre en stigmatisant "une violence institutionnelle". du requérant étaient insuffisamment étayés. la déportation et permettre l'étude du cas humanitaire. By a ruling handed down on July 25, 2000, the. DOI: 10.15821/SLR.2019.27.1.005 Corpus ID: 201472540. application of the Directive pending a decision being reached as to substance, i.e. On passera en revue les règles communes ou spécifiques à chaque type de référé, règles de procédure, condition de fait : urgence, condition de droit : illégalité et, enfin, office du juge. 186 et seq. Par la suite, dans sa décision en matière de compétence, le tribunal d'arbitrage a retiré sa recommandation d'un sursis à, jusqu'au règlement des demandes contractuelles. When the risk of harm to the public should the request for a stay of the Order be granted, as revealed by the findings and conclusions of the Advisory Board, is set against the risk of harm to Mr. Shrivastava, as described. Dénoncez un bénéficiaire fraudeur de prêt étudiant Si vous savez que quelqu’un fournit de faux renseignements en ce qui concerne la réception d’un prêt étudiant, veuillez communiquer avec l’Unité des services de vérification. Postponement of execution of request (figurative) reprieve. fr Dans les communautés urbaines dans tout le pays - Los Angeles, Philadelphie, Baltimore, Washington - 50% à 60% de tous les jeunes hommes de couleur sont en prison, en sursis, ou en liberté conditionnelle. PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS 13. La preuve de cette qualité doit pouvoir être rapportée, sur simple demande, à tout stade de la procédure. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. the risk to the public clearly outweighs the risk to Mr. Shrivastava. La renonciation précitée au droit de règlement s'applique également si la, The above-mentioned waiver of the right to offset these, amounts against each other, also applies when the other. de préjudice pour le public, si cette demande était accueillie. Par conséquent, cela signifie que la demande de sursis est nécessairement accompagnée d’un recours en contestation de la décision du BC. compliance with Article 86 of the ECSC Treaty. Une loi du 30 juin 2000 est venue substituer à l’ancienne procédure de sursis à exécution deux procédures d’urgence, le référé suspension et le référé liberté. Cette définition du sursis est donc très importante. Un agent d’ERAR se charge d’évaluer ces observations. Dans les faits, si elle est accueillie, la demande de sursis permettra à la RSG de continuer à opér… général pour le Soudan et par trois rapporteurs spéciaux. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutable. Cette demande de sursis est basée sur les quelque 4.000 pages de documents que le FBI avait omis de présenter aux avocats de la défense jusqu'au mois dernier, quelques jours avant l'exécution programmée de McVeigh. tard et que cet élément n'était pas imputable à l'État partie. Unlock. Open menu. Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation [...] non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. application of the Directive pending a decision being reached as to substance, i.e. This House is now arguing in favour of another two years' delay for traditional barometers, which is incredibly lenient of it. Si son évaluation l’amène à conclure que la personne n’est pas exposée à des risques, cette évaluation constitue la décision du ministre quant aux risques encourus et le sursis … Danielle Simonnet (Parti de gauche) a toutefois demandé à ce que la Ville renonce à cette fermeture décidée « pour des raisons purement comptables ». serait plus grand que le risque de préjudice pour M. Shrivastava, si elle était refusée. (Translation of sursis from the PASSWORD French-English Dictionary © 2014 K … "L'idée à la demande" est un livre de vulgarisation scientifique sur la créativité et la mécanique des idées innovantes. Le Parlement réclame à présent un nouveau sursis de deux ans pour les baromètres traditionnels, ce qui est incroyablement indulgent de sa part. Ce dernier a considéré que les arguments invoqués au soutien de cette demande ne résultaient pas de l’existence d’un rapport de droit concret entre Unibet et l’État suédois et que ladite demande impliquait qu’il soit procédé au contrôle abstrait d’une norme, alors qu’une telle … This is not a good example for the translation above. Si la contrepartie manque à ses devoirs envers E.B.I., de quelque façon que ce soit, de faire face sur-le-champ à. biens ou de liquidation des marchandises du contrepartie, tout ce que celui-ci doit à E.B.I. of the Secretary-General for the Sudan and three Special Rapporteurs. Linguee. Translations in context of "sursis de paiement" in French-English from Reverso Context: Il existe en effet douze systèmes de sursis de paiement différents en Italie, tandis qu'au Danemark, tous les créanciers, y compris l'État et la sécurité sociale, sont sur un pied d'égalité. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "demande à sursis". Il peut également être sursis à statuer : («Référé - Aides d'État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs, d'urgence - Mise en balance des intérêts»), (Interim measures - State aid - Commission decision declaring State aid granted by Hungary in favour of certain electricity producers by way of electricity purchasing, Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comm, d'une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d'urgence»), Admissibility - Interest in bringing proceedings - Loss of an opportunity - Absence of serious and irreparable damage - No urgency), Il a été procédé aux exécutions malgré les appels, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, Association - Préjudice financier - Défaut d'urgence»), - Association - Financial loss - Lack of urgency), non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "demande de sursis". sursis translation in French - English Reverso dictionary, see also 'sursis d'appel',sursis d'incorporation',sursois',sursoyais', examples, definition, conjugation In making his conduct complaint against the Military Police member, the complainant noted that the date on which the charge was laid was especially significant in this. visant à ce que l'application de la directive soit suspendue jusqu'à ce que la décision sur le fond, donc sur l'annulation de la directive, soit prise. Si, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du, Where, in accordance with Article 50(1) of Regulation. La Cour a déjà rejeté, par une ordonnance. If the other party fails to promptly meet his obligations towards. Et il risque de mettre la clé sous la porte. 186 et s.). Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. avec copie à l'autre partie qui peut la contester. Il a été procédé aux exécutions malgré les appels. "Nous devons aller au fond" de cette affaire, a-t-il déclaré, avant d'ajouter: "C'est l'objectif de cette procédure". Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. When the risk of harm to the public should the request for a stay of the Order be granted, as revealed by the findings and conclusions of the Advisory. reprieve [noun] the act of pardoning a criminal or delaying his punishment; the order to do this She was granted a reprieve. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. arbitration proceedings (SGS v. Pakistan, supra note 27, paras. on account of any kind of contract shall become immediately payable and due. Le sursis d’imposition peut s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières à une société basée hors de France et soumise à un impôt équivalent à notre impôt sur les sociétés. French Translation for sursis - dict.cc English-French Dictionary serait plus grand que le risque de préjudice pour M. Shrivastava, si elle était refusée. doutes quant à la légitimité de la décision et qu'elle craignait de subir un préjudice direct en cas d'exécution immédiate de celle-ci. dans le cadre de la procédure d'arbitrage nationale (SGS c. Pakistan, supra note 27, paras. It should not be summed up with the orange entries. extension to deal with the issue and provide China with additional information. La bibliothèque Château-d'Eau, installée dans les locaux de la mairie du Xe depuis 1896, fermera-t-elle comme prévu en juin ou bénéficiera-t-elle d'un sursis ? A Paris, le bar emblématique des « #antifas » en sursis https:// www. Translation for 'surseoir' in the free French-English dictionary and many other English translations. Subsequently, in its decision on jurisdiction, the Tribunal withdrew its recommendation to stay the national. («Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une, (Interim measures - Commission decision ordering the termination of a concerted, practice concerning the collective protection of, - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance, des intérêts Sursis partiel et conditionnel»), cases - Urgency Weighing up of interests - Partial and conditional suspension), Procedure of the Court of First Instance). Une demande d’aide juridictionnelle et sursis à statuer — Commentaires sur la décision de la Cour suprême(2008.6.2., 2007mu77) — condamné à 5 mois de prison avec sursis given a 5-month suspended prison sentence. Sont assimilés aux avocats, selon l’article 19, septième alinéa, du statut, les professeurs ressortissants d’un État membre dont la législation leur reconnaît le droit de plaider. Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI République de Maurice International Criminal Court Act 2011. mois pour s'ajuster aux exigences de la Chine et pour lui fournir l'information supplémentaire pertinente. late arrival could not be attributed to the State party. As far as I'm concerned, you're on probation till the last chocolate is sold. Spending borrowed money is living on borrowed time. as to the nulling of the Directive. A cette époque personne ne demandait à un avocat d’intervenir ; les sanctionnés ruminaient sans doute, mais fermaient leur « gu… Un peu plus tard je rencontrai un joueur du même club qui me dit avec beaucoup de plaisir, ce nous savions déjà de la sanction, mais il ajouta quelque chose de très, très, intéressant : «ce qui fait mal, c’est le sursis . In extreme cases of aggravated non-compliance, the CRA will proceed to revoke after 30 days unless the charity files a stay with the Federal Court of Appeal. Il n'avait cependant pas demandé d'interdiction d'exercer, soulignant qu'il fallait laisser une seconde chance à cette femme qui travaille aujourd'hui dans le secteur privé. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. of the regulation were dismissed by two orders of the President of the Court of First Instance. La demande de sursis ou « requête en ordonnance de suspension de l’exécution de la décision », est une demande présentée au Tribunal administratif du Québec (« TAQ »), qui vise à suspendre les effets de la décision du BC jusqu’à ce que ce même Tribunal tranche le litige sur le fond. Cela est valable uniquement pour les sociétés de l’Union Européenne ou ayant une convention avec la … Selon moi, tu es en sursis jusqu'à la fin de la vente. operation of Decision NMH II on the grounds that there was doubt as. Parallèlement à ce recours, portant sur la légalité de la décision de l’Autorité, France Télécom a saisi la Cour d’appel, le 3 août 2001, d’une demande de sursis à exécution de l’ensemble de la … de ce règlement ont été rejetées par deux ordonnances du président du Tribunal. L’agent évalue la demande à la lumière des facteurs énumérés au L97. ultérieurs pour s'assurer que l'article 86 du traité CECA avait été respecté. By a ruling handed down on July 25, 2000, the Court. De 2007 à 2009, 40 personnes ont adressé de, telles plaintes à la Cour européenne, qui en a. en application de l'article 39 de son règlement (mesures provisoires). For longer texts, use the world's best online translator! The translation is wrong or of bad quality. EN. Le condamné peut également saisir la Haute Cour d. même auprès du Comité des droits de l'homme. For longer texts, use the world's best online translator! was ordered by Commission Decision C (2009) 72 final of 16 January 2009, finding that it is justified to proceed to recovery a posteriori of those duties and that remission of those duties is not justified in the applicant's case. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. il est clair que le risque de préjudice est plus grand pour le public que pour M. Shrivastava. ultérieurs pour s'assurer que l'article 86 du traité CECA avait été respecté. 1:00 P.M. are placed upon the roll on the same day. L'idée à la demande. 3. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (Law) (généralement) suspended sentence. This is not a good example for the translation above. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Possibly inappropriate content. or winding up of the other party, all that which is owed by the other party to E.B.I. From 2007 to 2009, 40 persons had addressed such complaints to the European. Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comm. the risk of harm to the public if the application were. to the lawfulness of the decision and there was reason to fear that its immediate implementation might cause significant harm. de préjudice pour le public, si cette demande était accueillie. Suggest as a translation of "demande à sursis" Copy; DeepL Translator Linguee. Dès lors que le délai de révocation du sursis a expiré, la sanction initiale ne peut plus s’appliquer. visant à ce que l'application de la directive soit suspendue jusqu'à ce que la décision sur le fond, donc sur l'annulation de la directive, soit prise. est plus grand pour le public que pour M. Shrivastava. clearly outweighs the risk to Mr. Shrivastava. Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation [...] non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. Remarque : une sanction assortie d’un sursis est prononcée, à ce titre, elle est inscrite au dossier administratif de l’élève. («Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement europé. de la décision NMH II, au motif qu'elle avait des. Lorsqu'on compare le risque de préjudice pour le public si la demande de surseoir à l'ordonnance est accueillie, comme l'indiquent les conclusions du conseil consultatif, au risque de, préjudice pour M. Shrivastava, décrit dans le paragraphe précédent de ces. Surtout quand un joueur tient une position « à risque » sur le terrain. On 8 May the mother filed an appeal against the trial. Le Parisien : le 17 février 2016 . to be granted exceeds the risk of harm to Mr. Shrivastava if the application were to be denied. as to the nulling of the Directive. 2008-02-27 - #: 8680-M59-200803074 - MTS Allstream Inc. - Demande de sursis de la décision pour l'abstention des services Centrex, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur cette demande (Décision 2008-10) . serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. en raison de quelque contrat sera immédiatement exigible entièrement. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. so that their case could be reviewed on humanitarian grounds. L'autre grande différence entre les postes, d'assistant juridique concerne les pétitions déposées en urgence dans les affaires de, The other big difference between the clerkships is dealing with the, Dans ces circonstances, le Comité conclut que l'État partie n'a pas apporté des. compliance with Article 86 of the ECSC Treaty. Many translated example sentences containing "une demande de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. [syʀsi ] masculine noun. la mesure d'expulsion a été rejetée le 3 août 2005, également au motif que les arguments. 1. the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Djilobodji avait déjà pris 2 cartons jaunes depuis le début de la saison (matchs contre Rennes J8 et Ajaccio J10).
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